J.O. 300 du 27 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

NOR : MTST0774413V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Avenants dont l'extension est envisagée :

Avenants n°s 2, 3, 4 et 5 du 17 avril 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Modulation du temps de travail (avenant no 2) ;

Garantie rente temporaire (avenant no 3) ;

Prime de remplacement (avenant no 4) ;

Valeur du point et heures supplémentaires (avenant no 5).

Signataires :

Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;

Concernant l'avenant no 2 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;

Concernant les avenants n°s 3, 4 et 5 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.